Les violations soupçonnées doivent être signalées à CaRMS par écrit conformément aux procédures de signalisation indiquées dans la politique concernant les violations du jumelage. CaRMS enverra un accusé de réception d’ici sept jours ouvrables et entamera le processus d’enquête. Pendant l’enquête, CaRMS communiquera avec les individus/établissements/organisations pertinents afin de recueillir de l’information, de la documentation et des faits relatifs la violation soupçonnée. Généralement, les demandes d’anonymat au nom de l’individu qui signale la violation soupçonnée sont seulement accordées dans des circonstances exceptionnelles.
L’information recueillie au cours de l’enquête est utilisée pour préparer un rapport préliminaire qui sera présenté au comité d’examen des violations, qui révisera ensuite le rapport. Des copies de ce rapport préliminaire peuvent également être distribuées aux partis pertinents sur demande. Après avoir révisé toute l’information pertinente, le comité d’examen des violations produit un rapport final décrivant leur décision et, s’il y a lieu, toutes mesures punitives qui en résultent.
Il est possible de faire appel du rapport final du comité d’examen des violations sur la base de la découverte de nouvelles preuves et/ou d’une incompréhension sérieuse présumée des preuves existantes. Le processus d’appel est décrit dans la politique concernant les violations du jumelage.
Pour de plus amples renseignements : https://www.carms.ca/fr/pvj/
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