Le comité d’examen des violations s’efforce de terminer le processus d’examen en temps opportun. Cependant, puisque chaque cas est unique, une période précise ne peut pas être garantie. Toutes les parties impliquées dans une violation signalée seront avisées lorsque l’enquête sera terminée, avec un avis de la date de rencontre du comité d’examen des violations. Les parties peuvent s’attendre à recevoir le rapport final du comité d’examen des violations d’ici 45 jours ouvrables suivant l’avis de la fin de l’enquête.
Pour de plus amples renseignements : https://www.carms.ca/fr/pvj/
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