Quelle est la durée du processus d’examen des violations ?

Le comité d’examen des violations s’efforce de terminer le processus d’examen en temps opportun. Cependant, puisque chaque cas est unique, une période précise ne peut pas être garantieToutes les parties impliquées dans une violation signalée seront avisées lorsque l’enquête sera terminée, avec un avis de la date de rencontre du comité d’examen des violations. Les parties peuvent s’attendre à recevoir le rapport final du comité d’examen des violations d’ici 45jours ouvrables suivant l’avis de la fin de l’enquête.

Pour de plus amples renseignements : https://www.carms.ca/fr/pvj/

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0

Commentaires

Cet article n'accepte pas de commentaires.