Qu’arrive-t-il si un incident est signalé, mais que l’on découvre qu’il ne s’agit pas d’une violation ?

Si les résultats de l’enquête indiquent qu’une violation n’a pas eu lieu, l’affaire sera close et toutes les parties concernées seront avisées.

Pour de plus amples renseignements : https://www.carms.ca/fr/pvj/